Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 1 - Règlement sur l’activité de formation continue obligatoire des ingénieurs forestiers portant sur la mise à jour du régime forestier

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La suspension ou la limitation du droit d’exercice demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit levée par résolution du Conseil d’administration après que l’ingénieur forestier ait fourni la preuve qu’il a satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision 2002-12-12, a. 17.
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